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Les jours de congés de fractionnement

Le Code du Travail prévoit qu’un salarié acquiert des congés payés. Est également prévue une période légale pour la prise de ces jours de congés, comprise entre le 01er Mai et le 31 Octobre.

Dans le cas où les salariés n’auraient pris – sur la période légale de prise – que 12 jours ouvrables consécutifs, ils bénéficient d’un supplément de congés, appelés jours de fractionnement.

Si, sans compter la cinquième semaine de CP, il reste au moins 3 jours ouvrables de congés payés, doivent être attribués :

  • 1 jour de fractionnement, s’il reste entre 3 et 5 jours
  • 2 jours de fractionnement, s’il reste au moins 6 jours

Le simple fait de fractionner la prise des congés payés principaux ouvre droit aux jours supplémentaires, peu importe que ce fractionnement soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié mais également que les congés payés aient été pris par anticipation.

La loi Travail prévoit, depuis le 01er Janvier 2017, que l’accord d’entreprise prime pour déterminer l’attribution des jours de fractionnement. En l’absence d’accord, le Code du Travail s’applique.

Il est enfin envisageable qu’un salarié renonce à ses jours de fractionnement si, après qu’il ait demandé le fractionnement de son congé principal, l’employeur accepte sous réserve de cette renonciation.

Afin d’être reconnue, cette renonciation doit être exprimée de façon expresse et écrite.

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