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Fiscalité

Le dispositif Pinel prorogé en l’état jusqu’en juillet 2018

Un amendement au projet de loi de finances pour 2018, adopté en commission des finances, prévoit une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C.

​Prorogation jusqu’en 2021

L’article 39 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de proroger de 4 ans le dispositif Pinel en faveur de l’investissement locatif dans le neuf. Ce dispositif doit s’arrêter le 31 décembre prochain, mais il serait reconduit jusqu’au 31 décembre 2021.

L’économie de la mesure resterait inchangée, le montant de la réduction d’impôt également. Il serait toujours égal à 12 %, 18 % ou 21 % du prix de l’investissement (retenu dans la limite d’un plafond), selon que vous engagez à louer pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

Toutefois, pour les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2018, le dispositif serait recentré sur les communes où le marché locatif est le plus tendu, à savoir celles des zones A bis, A et B1 du territoire.

Les investissements réalisés en zone B2 ou C, en revanche, seraient exclus, sauf si un avant-contrat a été signé avant le 1er janvier 2018.

​Recentrage à partir de juillet 2018

Pour assurer une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C, et éviter que celles qui ont obtenu l’agrément pour le Pinel il y a peu de temps ne puissent pas en profiter, les députés ont adopté un amendement visant à reporter l’extinction du dispositif dans ces zones au 1er juillet 2018. Le Pinel s’appliquerait dans les zones B2 et C aux logements suivants :

  • logements acquis neufs (et assimilés) par acte notarié jusqu’au 30 juin 2018 ;
  • logements que le contribuable fait construire pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 30 juin 2018 ;
  • logements acquis en l’état futur d’achèvement pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée avant le 30 juin 2018 et l’acte authentique d’acquisition est signé avant le 30 juin 2019.

En contrepartie, l’amendement propose aussi de soumettre les communes de la zone B1 à la même procédure d’agrément pour être éligibles au Pinel que celle actuellement en vigueur pour les communes de la zones B2.

Pour être validées, ces modifications devront être adoptées par les députés lors du vote en deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2018.

A suivre.

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