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Fermeture estivale de l’entreprise : comment procéder ?

En période estivale, l’entreprise peut être fermée – en présence d’un accord qui l’impose ou par choix, par exemple en cas de creux dans l’activité.

En présence d’un accord – que ce soit de branche, d’entreprise, d’établissement ou par le biais de la convention collective – les modalités de fermeture y sont définis et permet à l’employeur et aux salariés de s’organiser.

Si aucun accord ou convention ne prévoit la fermeture de la société, l’employeur pourra alors décider seul de la période de prise des congés payés. Il reste néanmoins tenu de consulter les représentants du personnel sur le projet de fermeture et également d’informer les salariés dans un délai suffisant et au moins un mois avant le départ en congés.

Sauf exception, la fermeture de la société ne peut pas être supérieure à 24 jours ouvrables consécutifs, soit 4 semaines.

Se pose alors la question de la situation des salariés qui n’auraient pas acquis assez de jours de congés payés au moment de la période de fermeture de l’entreprise.

L’employeur peut alors proposer aux salariés concernés – sans qu’ils soient obligés d’accepter – de prendre des congés par anticipation.

S’ils refusaient cette proposition, sauf dispositions conventionnelles, l’employeur n’a pas pour autant l’obligation de leur verser leur salaire sur la période de fermeture. Les salariés devraient donc poser un congé sans solde.

Sous certaines conditions, un salarié qui se trouverait en situation de congés non payés, pourrait obtenir de Pôle emploi le versement d’une aide financière, s’il en faisait la demande.

Cette aide est ouverte au salariés qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’allocation chômage pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui faite immédiatement suite.

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