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Fiscalité

Cotisation minimum de CFE : barème 2017

L’administration fiscale vient de publier au BOFiP (actualité du 5 juillet 2017), le barème de détermination de base imposable à la cotisation minimum de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour l’année 2017.

COTISATION MINIMUM DE CFE DANS LE CAS GÉNÉRAL

Les communes et EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre ont la possibilité de délibérer en faveur de la fixation d’une base de CFE minimum pour le lieu du principal établissement d’un redevable. Cette base se substitue à la base normalement imposable lorsque celle-ci est plus faible.

La loi de finances pour 2014 a encadré cette pratique en instaurant un plancher et un plafond de base minimum en fonction du chiffre d’affaires (barème à 6 tranches).

Ces seuils, fixés par l’article 1647 D du CGI sont revalorisés chaque année en fonction du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Pour 2017, le taux prévisionnel retenu est de 0,8%.

L’administration fiscale vient de mettre à jour en conséquence ce barème (BOFiP, BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20170705, §150).

Le montant du chiffre d’affaires HT du redevable :

  • CA HT ≤ 10 000 € : le montant de base minimum serait compris entre 216€ et 514 €
  • 10 000 ≤ CA HT < 32 600 : le montant de base minimum serait compris entre 216€ et 1027€
  • 32 600 ≤ CA HT < 100 000 : le montant de base minimum serait compris entre 216€ et 2157€
  • 100 000 ≤ CA HT < 250 000 : le montant de base minimum serait compris entre 216€ et 3596€
  • 250 000 ≤ CA HT < 500 000 : le montant de base minimum serait compris entre 216€ et 5136€
  • CA HT > 500 000 € : le montant de base minimum serait compris entre 216€ et 6678€

Pour être applicable en 2017, la délibération de la commune ou de l’EPCI devait intervenir au plus tard le 1er octobre 2016.

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